Résolution du CE du 22 octobre

RÉSOLUTION

Les Membres du Comité d'Entreprise de FUJITSU Services France, convoqués ce jour, 22 Octobre 2009, par la Direction à une première réunion extraordinaire d’information sur son projet de réorganisation, souhaitent repositionner ce projet dans son vrai contexte économique et social.


Le Comité d’entreprise constate les faits suivants :

• La suppression de 126 postes et le licenciement économique de 98 collaborateurs
• « One Fujitsu », le projet majeur du groupe FUJITSU n’est aucunement évoqué dans les documents remis au Comité d’Entreprise
• Le changement d’actionnaire 
• Un droit d’alerte en cours
• L’absence de réponse aux questions récurrentes des Institutions Représentatives du Personnel 
• Une stratégie commerciale inexistante et un avenir fondé uniquement sur 5 clients majeurs
• Une sous-traitance représentant plus de 70 ETP (équivalent temps plein)
• Le précédent PSE en 2004 qui aux dires des experts et de l’aveu même de la Direction n’a apporté aucune solution, et a même fragilisé la situation économique de l’Entreprise
• Cinq équipes dirigeantes et autant de changements de stratégie en l’espace de 5 an
• Une diminution significative et régulière des effectifs (190 emplois depuis 2004) sans respecter les règles de consultation du Code du Travai

Les documents fournis par la Direction en annexe de la convocation à cette réunion du 22 Octobre sont sensés informer le Comité d’Entreprise sur les aspects suivants :

• Montrer la justification de la situation économique et des suppressions de postes
• Démontrer que la nouvelle organisation et la stratégie qui s’y attache redresseront durablement l’Entreprise
• Estimer la capacité du Groupe à assumer les frais de restructuration (LIVRE II et LIVRE III)

Le Comité d’Entreprise estime que ce document présente en l’espèce les carences suivantes :

• Absence de contenu opérationnel et organisationnel
• Absence de justification économique
• Absence de budget prévisionnel
• Information objective insuffisante sur les moyens mis en œuvre pour une restructuration.

Conformément aux articles L 1233-30 et L 2325-35 du Code du Travail, les Membres du Comité d'Entreprise désignent le Cabinet SECAFI pour l’assister dans l’examen de la situation de l’Entreprise et du plan de licenciement collectif annoncé par la Direction.


Les Membres du Comité d'Entreprise donnent mandat au Secrétaire du Comité d'Entreprise pour ester en justice dans toute procédure juridique ou judiciaire. A cette fin le comité d’entreprise ouvre une ligne budgétaire exceptionnelle.

Dans le cadre de ce mandat, la défense des intérêts du Comité d'Entreprise est confiée à Maître Rachid BRIHI, Avocat spécialiste en Droit Social, du Cabinet GRUMBACH.

Adoptée à l'unanimité.